Conditions générales de vente et d'utilisation

L'Entreprise

1. Identification : NETBY, 9 rue de Condé, Bureau 3, 33000 Bordeaux
2. Numéro de SIRET : 843 695 966
3. Forme juridique : SAS
4. Capital : 100 €

Cadre Réglementaire

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services vendues par NETBY. Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée, quel que soit le lieu de livraison. Ces CGV peuvent être modifiées sans préavis.

Objet

NETBY fournit des services de création de sites internet, de référencement, ainsi que des conseils en webmarketing. Il appartient au client de s'assurer qu'il dispose des compétences nécessaires pour utiliser les sites et produits mis à disposition par NETBY.

Commandes et exécution

Toute commande effectuée auprès de la société NETBY devient ferme et définitive pour le client dès que NETBY reçoit un bon de commande ou tout autre document attestant de la commande, comme un devis signé, qu'il soit transmis par voie manuscrite ou électronique.

Prix

Les services sont fournis au prix fixé sur la base des devis établis par NETBY. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) et peuvent être modifiés sans préavis. Les travaux sont réalisés sur devis, et le client est libre de refuser une prestation avant signature ou de renégocier les termes de la prestation.

Délais et conditions de règlement

Toute commande doit être réglée dans son intégralité lors de la livraison. Pour les commandes d'un montant supérieur à 500 €, un acompte de 50 % sera exigé à la commande, les 50 % restants devant être réglés à la livraison du produit. En cas de paiements échelonnés ou de négociations concernant les modalités de règlement, un avenant sera intégré au devis du projet.

Une pénalité de retard de 14.76 % sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

La livraison (maquette, site, code, tout élément physique ou intellectuel) n'est acquise que lorsque le paiement intégral a été effectué. En cas de non-paiement, NETBY se réserve le droit de suspendre la livraison.

Lors du lancement d'un projet, après réception de l'acompte, NETBY procédera à la formalisation du cahier des charges. En cas de désaccord sur le mode opératoire, le client pourra demander un remboursement de son acompte, déduction faite de 300 € de frais de gestion de projet.

Conditions de livraison

La livraison est considérée comme effectuée lors de la réception des produits ou codes d'accès, soit par voie recommandée avec accusé de réception, soit par courriel. Le client doit vérifier le bon fonctionnement des produits dans un délai de sept jours ouvrés.

Les délais de livraison fournis par NETBY sont indicatifs. Aucune indemnité ne sera accordée en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord express de NETBY.

Le transfert des risques intervient à la date de livraison. Dès lors, les produits sont sous la responsabilité du client qui doit prendre les couvertures nécessaires.

Il appartient au client de justifier toute anomalie constatée. À défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours, les produits seront réputés conformes à la commande.

Exonération et limitation de responsabilité

NETBY est soumise à une obligation de moyens. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des retards de livraison, des non-conformités aux besoins du client, ou de toute cause indépendante de sa volonté.

Réserve de propriété

NETBY conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, NETBY pourra suspendre la livraison.

Informatique et libertés

Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de notre activité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données.

Juridiction et droit applicable

Les contrats de vente sont soumis à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Force Majeure

Les obligations de livraison sont suspendues en cas de force majeure, sans formalité. NETBY informera le client de tout événement de ce type.